Point 12 du dernier conseil municipal tenu le 15 novembre 2017 : « Urbanisme – Secteur Camp Bertrand – Constitution d’une réserve foncière – Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique – approbation».

” réserve foncière “, c’est quoi ?

C’est, dans le cadre d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) délivrée par le Préfet en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement et d’urbanisme non encore défini ni établi, procéder à  des expropriations d’immeubles dans un périmètre délimité (cf. Article R 112-5 du Code de l’expropriation).

Dans un contexte économique et foncier contraint, l’anticipation foncière constitue une priorité des orientations publiques locales.

La DUP réserve foncière est dédiée aux acquisitions urgentes à réaliser et préalables à un projet d’importance relative.

Pour le Camp Bertrand, cette procédure est inopportune et inappropriée.

Inopportune car le passage direct à la case « expropriations» ne s’impose pas en l’absence de toutes démarches préalables visant à l’acquisition amiable ou par préemption des immeubles impactés.

Inappropriée car cet outil de lutte contre la pression foncière ne trouve pas à s’appliquer au Crès, où « les disponibilités foncières ont d’ores et déjà été urbanisées ». Et où est l’urgence?

Le Camp Bertrand, « composé de terres agricoles en grande partie cultivées et très peu bâties…..apparaît sur le projet SCoT comme le seul secteur d’extension urbaine sur le période 2019-2040»(notice explicative DUP).

2040, ce n’est pas demain, où est l’urgence ?

Le Camp Bertrand constitue les seuls terrains disponibles et donc « le dernier gisement foncier d’importance » (la ZAD de 2016 a doublé la superficie définie en 2009 !). Il est le seul et l’unique. Il le sera toujours et encore dans 5, 10 ou 20 ans, non ?

Et s’agissant de terres agricoles, le risque spéculatif au niveau du montant des acquisitions reste très faible. Là aussi, où est l’urgence en l’absence de toute pression foncière ?

La précipitation manifestée conduit la majorité municipale, dans les intentions du projet d’aménagement, à passer sous silence toute référence au Code de l’environnement et ignorer les incidences notables que ledit projet est susceptible d’opérer sur l’environnement et la santé publique cressois .

Pourtant, le Code de l’expropriation prévoit que doivent être indiquées « les raisons pour lesquelles le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement » (article R 112-6).

Quant à l’agriculture, « elle fera l’objet d’une étude préalable visant à analyser finement  l’économie sur ce site». Autant dire qu’elle est condamnée à disparaître et, avec elle, la biodiversité et le site paysager. C’est triste !

Par contre, ce qui presse, c’est le règlement des difficultés et risques importants recensés au Camp Bertrand : inondation, problématiques hydrauliques avec ruissellement, écoulement des eaux pluviales, imperméabilisation, épisodes pluvieux, franchissement de la voie ferrée (« véritable coupure physique »), passage à niveau considéré comme accidentogène par la SNCF, environnement sonore du site, réseau d’irrigation des terres agricoles….

Agir pour Le Crès, pour un futur et éventuel projet d’aménagement, est favorable à une procédure sereine, tranquille ,sans urgence, et sans constitution de réserve foncière .

Celle prévue par le même Code de l’expropriation dans son article R 112-4 avec, notamment « un plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants»

En conséquence, au lieu de ” on prend les terrains et après on fait ce qu’on veut “, Agir pour Le Crès préférerait définir précisément le projet pour ensuite, et seulement ensuite, procéder à l’acquisition des immeubles.

Dernier gisement foncier, le Camp Bertrand n’a pas vocation à être fortement bétonné. Il n’a pas, non plus, « vocation à participer » à la création d’une porte d’entrée de la Métropole.

Pour ce qui est de l’intérêt général, sur notre Commune, Métropolitains, oui, mais aussi et surtout Cressois.

Au Crès, au Camp Bertrand, pour conséquence des préalables et urgentes expropriations envisagées,

NON aux constructions empilées façon LEGO…en béton !

Stéphane CHAMPAY