GAZETTE AVRIL 2015: La double peine, vous connaissez ?

La loi dite “Solidarité et Renouvellement Urbain” fait peser sur les communes une obligation de faire construire au moins 25% de logements sociaux par rapport à la totalité des logements dont elles disposent. En cas de non-respect de cette obligation, les communes écopent d’amendes importantes à titre de sanction.

Pour obéir aux objectifs imbéciles et contraignants (avec des amendes multipliées par 5 depuis 2013 !) fixés par la loi SRU, les communes obligent les promoteurs privés à intégrer plus de 25% de logements sociaux dans leurs opérations neuves. Résultat des courses, dans les zones où le foncier est cher, les promoteurs sont donc obligés de revendre à perte à des bailleurs sociaux, jusqu’à 40% (sans subvention pour surcharge foncière) des logements qu’ils construisent. Mais il faut bien qu’ils se rattrapent ! La différence est alors répercutée sur les acheteurs de la partie privée des programmes, à qui l’on cache soigneusement, d’ailleurs, cette cause d’inflation du prix du m².

Reste à juger de l’impact de cette mesure, car même si ce n’est pas un impôt en droit, dans les faits, c’en est bel et bien un, déguisé, à la charge des nouveaux propriétaires. En temps de crise non plus on n’arrête pas le progrès, et c’est ainsi que ces nouveaux propriétaires financent doublement le logement social : une fois en achetant leur logement, une seconde fois par leurs impôts. On vit vraiment une époque formidable.

Pierre Yves ROUVE

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